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Votre bail a été signé après le 1er juillet 2019 et votre loyer (hors charges, hors complément de loyer) dépasse le loyer de référence majoré de l’année concernée.
Vous avez téléchargé la fiche de vérification qui mentionne en rouge ce dépassement (document obligatoire téléchargeable depuis l'outil de vérification > exemple ci-contre).
Pour compléter le formulaire ci-dessous, munissez-vous 1) du bail signé, 2) de la fiche de vérification du logement concerné 3) et de tous les éléments utiles (courriers/courriels avec le propriétaire, quittance, Diagnostic de Performance Energétique du logement - DPE…).
Important : Vous payez un complément de loyer ? vérifiez s’il respecte la loi sur Paris.fr/encadrementsdesloyers. Le formulaire ci-dessous ne concerne pas la contestation du complément de loyer.